From: "Laurent PELÉ" 
Subject: Re: Passage a l'AN 2000 : Position Juridique du CLUSIF
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Secretariat du CLUSIF  wrote ...
> COMMUNIQUE
> ============

> La position juridique officielle du CLUSIF (Club de la Sécurité
> Informatique Français, Association Loi de 1901, 160 sociétés membres)
> au sujet du problème informatique/électronique du passage à l'An 2000
> est à l'adresse suivante :
>
> http://www.clusif.asso.fr/an2000/

Je cite donc des passages clés de votre position juridique (les news,
c'est fait pour discuter)  :

"le moment à partir duquel l’obligation de compatibilité devient
incontournable et intègre les règles de l’art informatique (à partir de
cette date, ne pas programmer en respectant cette obligation de
compatibilité constitue une faute professionnelle et ouvre droit à
garantie, fondé sur la garantie contre le défaut de conformité ou la
garantie contre les vices cachés)."

"Il appartient donc aux fournisseurs divers, de corriger de la même façon,
et à leurs frais, les dates et traitements de dates incompatibles au niveau
des produits qu’ils ont livrés, qu’il s’agisse de matériels, de progiciels
ou d’applicatifs réalisés au forfait après le 1er janvier 1990."

Donc le Clusif continue son bras de fer pour tenter de mettre à la charge
des fournisseurs informatiques le passage à l'an 2000. Je n'ai aucun
intérêt pour une partie ou une autre, je note cependant que les enjeux sont
importants.

Quelques remarques préliminaires : quelle norme impose aux logiciels de
traiter les dates après l'an 2000 ?
Par non conformité, on peut aussi entendre ce qui est promis dans le
contrat, mais il s'agit d'une obligation de qualité moyenne (qui ne saurait
donc être perpétuelle) et suppose que le contrat garantit qu'il remplit
l'usage auquel il est destiné, usage dont il doit avoir connaissance lors
de la conclusion du contrat [voir la doctrine dans le livre de Jacques Ghestin,
Conformité et Garanties dans la vente (produits mobiliers), édition LGDJ, 1983].
Ce qui est rarement le cas en informatique.

Quant à la menace de l'application de la garantie légale pour vice caché,
elle peut paraître séduisante mais cette garantie n'impose jamais
l'obligation de corriger le défaut, mais la résolution de la vente, c'est à
dire le remboursement du prix après restitution de la chose vendue (ou
garder la chose et demander restitution d'une partie du prix).

Ceci dit, la loi nouvelle qui devrait rentrer en vigueur prochainement
admet cette possibilité de réparation (ou de remplacement). Mais en
principe, une loi n'est pas rétroactive, à moins qu'elle ne se déclare
rétroactive, elle ne peut donc avoir d'effets sur les contrats conclus
avant la promulgation de cette future loi.

De plus, cette garantie doit être mise en oeuvre après un "bref délai" à
compter de la découverte du défaut. Donc si l'inventaire des softs ne
passant pas l'an 2000 a été fait il y a longtemps, il n'y a plus d'action
possible.
Il faut que le défaut affecte une qualité substantielle de la chose vendue,
mais ce préjudice ne peut être établi qu'après l'an 2000 et il n'est pas
possible de restituer l'objet avant cette date, mais à cette date, il
pourra être trop tard compte tenu du bref délai...

En outre, le juge tient compte de la qualité de l'acheteur, le Clusif
représentant des professionnels, le juge sera beaucoup plus restrictif
quant à l'application de la loi.

Ceci dit, la loi nouvelle qui devrait rentrer en vigueur prochainement
admet cette possibilité de réparation (ou de remplacement). Mais en
principe, une loi n'est pas rétroactive, à moins qu'elle ne se déclare
rétroactive, elle ne peut donc avoir d'effets sur les contrats conclus
avant la promulgation définitive de cette future loi
("Les effets des contrats en cours demeurent déterminés par la loi
en vigueur au moment où ils ont été formés (Cassation civile 27 mai 1861)
en application article 2 du code civil).

Je n'en ai donc pas tenu compte dans mes raisonnements, vous auriez dû en
faire de même dans votre position.

Laurent Pelé, Email laurent@pele.org

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